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clccmf.fr

Centre  Lorrain  de  Consultation  Conjugale  et  de  Médiation  Familiale

Pour plus d'informations les textes sont consultables sur le site

http://www.legifrance.gouv.fr

  

  • Divorce par consentement mutuel :
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : code civil, art. 237 et s.
  • Divorce pour faute : code civil, art. 242 et s.
  • Procédure du divorce et juridictions compétentes en matière de divorce :
  • Conséquences du divorce : code civil, art. 260 et s.
  • Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux : code de procédure civile, art. 1136-1 et s.
  • Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de divorce: http://www.legifrance.gouv.fr/img/voir.png
  • Autres dispositions non codifiées relatives au divorce (textes essentiellement relatifs au recouvrement public des pensions alimentaires) : http://www.legifrance.gouv.fr/img/voir.png

  

  • Conditions d'exercice de l'autorité parentale :
  • Sanction pénale des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : code pénal, art. 227-5 et s.
  • Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant : code pénal, art. 222-31-1 et 227-28-2

 

  • Définition des objectifs de la politique de protection de l'enfance : code de l'action sociale et des familles, art. L. 112-3 et s.
  • Voir ' Action et aide sociales en faveur de l'enfance '
  • Voir ' Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) '